Déchéance de nationalité :
qui concernerait-elle ?

Les députés et sénateurs se prononceront, début 2016, sur le projet de loi « de protection de la nation », réforme de la constitution qui pourrait alors permettre d’étendre la possibilité de déchoir un Français de sa nationalité.
 

De quoi s’agit-il exactement ? Aujourd’hui les Français de naissance ne sont pas concernés par ce projet de loi car, pour être déchu de la nationalité française, il faut l’avoir acquise, selon l’article 25 du code civil. Cependant il ne faut pas oublier que l’Etat n’a pas le droit de créer des apatrides, selon la déclaration des droits de l’homme qui stipule « Tout individu a droit à une nationalité ». A noter que cette question avait déjà été posée pour les exilés fiscaux. En outre, quatre motifs de condamnation peuvent obliger un individu à être déchu de la nationalité. Premièrement, l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme. Deuxièmement, un crime ou délit défini par le code pénal. Ensuite, s’être soustrait aux obligations résultants pour lui du code du service national et enfin s’être livré au profit d’un état étranger à des actes « incompatibles avec la qualité de français et préjudiciable aux intérêts de la France ».


Les Français par acquisition et pas par naissance
 

Le projet de loi souhaité par l’exécutif a pour but d’étendre la déchéance de nationalité aux binationaux de naissance. Actuellement, les binationaux qui peuvent se voir déchoir de leur nationalité sont ceux qui ont acquis la nationalité française en se faisant naturaliser, en se mariant ou encore ceux qui sont nés en France. De ce fait, le projet de révision constitutionnelle, qui sera discuté à partir du 3 février à l’Assemblée Nationale, entend étendre la déchéance de nationalité aux binationaux qui seraient nés Français et pouvant être condamnés à un crime. Cela engendrerait, en plus des binationaux ayant acquis la nationalité française, les binationaux Français de naissance.  


La déchéance de nationalité élargie à tous les Français

 L’idée d’une déchéance de nationalité élargie à tous les Français coupables de terrorisme s’étend, notamment à cause des derniers évènements tragiques de janvier et novembre 2015. Ce sujet divise la gauche, alors que l’idée d’une déchéance généralisée progresse dans la majorité. Prendre cette décision irait à l’encontre de la déclaration universelle des droits de l’homme. Le Premier ministre Manuel Valls estime que la question de la déchéance de nationalité pour les personnes accusées de terrorisme engendre davantage de « débats difficiles » même si la possibilité d’une déchéance à tous les Français existe bel et bien dans l’esprit de la majorité.

En somme, la déchéance de la nationalité Française, sujet qui divise les partis politiques est une mesure « discutable parce que ce n’est pas une valeur qui vient de la gauche » comme l’explique Jean-Christophe Cambadélis, premier secrétaire du Parti socialiste, mais poursuit-il « pas indigne » si l’idée est montrée à tous les Français, selon « Le Monde ». De l’autre côté, le fait de créer deux catégories d’individus pourrait inscrire la déchéance de nationalité française et mettre une arme redoutable dans les mains des gouvernements futurs.  Cette question juridique qui semble complexe est en fait une clé du futur de l’acquisition et de la déchéance de la nationalité française. François hollande a confirmé lors de ses vœux, les avant-derniers de son quinquennat, la mise en place de cette mesure, alors même que des nombreuses voix s’élèvent à gauche pour que celle-ci soit ouverte à l’ensemble des Français et pas seulement aux binationaux.
Ce projet de loi reste purement politique et surfe sur la montée de l'extrême-droite. Malgré tout, 80% de la population française est favorable à cette mesure, qui verra sûrement des binationaux déchus de leur nationalité alors qu'ils ne sont absolument pas terroristes, ce qui paraît totalement aberrant.

Jean-Pierre Muller/AFP