Que contient vraiment le projet de loi El Khomri ? Quelles sont les modifications apportées par Manuel Valls lors de sa présentation du projet ce lundi 14 mars ? Retour sur les points de la loi qui font débat et analyse de son contenu.


Le détail de la « loi Travail »


 

LES CONDITIONS DE L'ASTREINTE


Aujourd’hui : le salarié doit pouvoir être prévenu de sa période d’astreinte (période pendant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir sur son lieu de travail) au moins 15 jours avant son départ.

Avec la loi : ce délai est supprimé, mais des compensations financières et des journées de repos au moins égales au temps de travail où il est intervenu, sont prévues.

Réécriture : les compensations en journées de repos seront au moins égales à la durée de l’astreinte. L’employeur doit également avertir l’inspection du travail.



LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN


Aujourd’hui : la loi Travail actuelle permet déjà l’augmentation à 12h de travail quotidien maximum en cas de « surcroit d’activité ». La dérogation s’obtient après accord avec le Comité d’Entreprise ou les délégués personnels.

Avec la loi : le seuil maximal du temps de travail quotidien est également fixé à 12h. Si l’accord n’est pas obtenu auprès du CE ou des délégués, l’ « autorité administrative » peut autoriser la dérogation.

Réécriture : Non modifié



LE TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE


Aujourd’hui : la loi, en son état actuel, permet le passage à 60h de travail maximum par semaine, mais il faut obtenir une dérogation et cela intervient en cas de « circonstances exceptionnelles ». Il est actuellement permis de faire travailler les salariés 44h maximum par semaine pendant 12 semaines.

Avec la loi : les salariés pourront travailler 44h maximum par semaine pendant 16 semaines. C’est le point de la loi le plus controversé : les salariés devront travailler plus longtemps sans forcément voir leur salaire augmenter.

Réécriture : maintien de la période de 12 semaines. Le texte assouplit le passage de cette durée maximale de 44 à 46h par un accord d'entreprise ou de branche.




LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

 

Aujourd’hui : dans le cas du dépassement des 35h par semaine, les salariés obtiennent une augmentation de leur salaire de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires, puis de 50% pour les suivantes. Il existe actuellement un plancher, fixé à 10%, mais il faut avoir l’accord de l’entreprise ou de la branche pour le mettre en place.
 

Avec la loi : c’est l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche, or il est moins avantageux pour le salarié et c’est ce qui fait craindre aux opposants un nivèlement par le bas avec une augmentation de seulement 10% des heures supplémentaires sous la pression des employeurs. D’autre part, le paiement ou la récupération de ces heures se fera non plus à la fin de la semaine, mais sur une période de 3 ans maximum, mais cela nécessitera un accord collectif préalable.
 

Réécriture : retour de l’accord de branche.

 



LE TEMPS DE TRAVAIL MAXIMAL D'UN APPRENTI


Aujourd’hui : un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler que 8h par jour, sauf dérogation exceptionnelle de l’inspection du travail et de la médecine du travail. L’apprenti peut alors travailler 5h de plus par semaine.

Avec la loi : un apprenti mineur peut travailler jusqu’à 10h par jour, et par conséquent, plus de 35h par semaine.

Réécriture : Suppression de cet article

 

 

LE TRAVAIL DE NUIT


 

Aujourd’hui : est considéré comme travailleur nocturne une personne travaillant entre 21h et 6h ou 9h de suite avec la période minuit-5h à l’intérieur. L’employé travaille 40h par semaines pendant 12 semaines.

 

Avec la loi : la durée de travail est rallongée. Un travailleur de nuit devra travailler entre 21h et 7h et 40h par semaines pendant 16 semaines.

 

Réécriture : la période de référence pour calculer le temps de travail hebdomadaire maximal reste à 12 semaines.

 



LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
 


Aujourd’hui : le nombre de jours de congés est explicitement inscrit dans le code du travail. Il n’y a pas de négociations possibles.

Avec la loi : il n’y a pas de minimum de jours de congés : leurs nombres pouvaient être revus à la hausse comme à la baisse par un accord d’entreprise ou de branche.

Réécriture : les durées mentionnées dans le code du travail constituent un plancher.



VALIDATION D'UN ACCORD ET REFERENDUM D'ENTREPRISE


Aujourd’hui : pour qu’un accord soit validé, il doit recueillir les signatures des syndicats représentant au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections.

Réécriture : relèvement du seuil de représentativité : les syndicats doivent représenter 50% des salariés. Ce mode de décision ne s’applique dans un premier temps que pour les modifications de la durée du travail.

 

 


LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE


Aujourd’hui : les droits à la formation et le compte de prévention de la pénibilité sont séparés.

Avec la loi réécrite : rassemblement des comptes formation et pénibilité. Pour l'instant, les droits au chômage ou le compte épargne-temps n’y sont pas inclus.
 

 


INDEMNITES DE LICENCIEMENT AUX PRUD'HOMMES


Aujourd’hui : il n’existe pas de plafond d’indemnités en cas de licenciement abusif, mais seulement un plancher (6 mois de salaires), en plus de l’indemnité de licenciement légale.

Avec la loi : introduction de plafonds, qui permettent aux employeurs de prévoir leur budget licenciement à l’avance.

Réécriture : Suppression de cet article
 

 


DEFINITION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE


Aujourd’hui : le licenciement économique est celui « effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

 

Avec la loi réécrite : la définition du licenciement économique se fait de manière très stricte à l’échelle de l’entreprise, alors que le juge avait une certaine liberté pour l’apprécier. La version réécrite ajoute que « les difficultés économiques artificiellement créées » ne peuvent pas « constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement », comme dans le cas d'un groupe qui pourrait organiser le déficit d'une de ses entreprises.

 

 


Une guerre politique larvée

Avant toute chose, il faut se rendre compte que derrière la « loi Travail » se cache un subtil jeu politique, une guerre d’influence larvée entre le président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Économie. Et dans ce match politique, c’est la ministre du Travail qui compte les points. C’est en effet Macron qui a fait pression pour que l’article sur la définition du licenciement économique soit introduit dans le projet de loi. Il satisfait ainsi le MEDEF et change totalement la coloration politique d’une loi qui se voulait au départ un compromis. La loi est en effet largement favorable au patronat. Cela a pour conséquence la remise en cause de la stratégie politique mise en place par François Hollande pour 2017 : il se retrouve déporté à droite alors qu’il avait envoyé un signal vers un rassemblement de la gauche avec le remaniement du 11 février. Et c’est là que Manuel Valls intervient. En agitant la menace d’appliquer l’article 49-3 de la Constitution, il se présente comme un dirigeant prêt à tout pour affronter sa majorité et les partenaires sociaux afin de réformer le marché du travail. Un nouveau jeu se joue entre Valls et Macron. Si le Premier Ministre parvient à faire passer la loi sans trop prêter attention aux revendications des partenaires sociaux et des parlementaires, il doublera Macron sur le terrain du meilleur réformiste. Mais s’il l’amende et recule sous la pression de la rue, il joue son avenir politique. Valls veut aller très loin et il en a besoin pour affirmer sa position de réformateur de la France.


Une loi efficace ?

Au-delà du jeu politique se pose la question des conditions de travail des salariés, les premiers concernés par cette réforme. En substance encore très flou, le projet de loi ne permet pas de se prononcer sur l’efficacité de telles mesures. Pour le gouvernement, il est nécessaire de rendre le marché du travail plus flexible, condition du retour de la croissance selon les logiques économiques libérales. La loi permettrait de faciliter l’accès au travail car les employeurs peuvent licencier plus facilement leurs salariés, mais le travail, de fait, se précarise encore plus. Pour Martine Aubry, le texte n’améliore ni la compétitivité des entreprises, ni la protection des salariés, ce qui en fait une loi « dangereuse ».


Le chemin reste long

Mais ce texte, avant d’être voté, a encore un long chemin à parcourir. De nombreux parlementaires de gauche sont contre ce projet de loi qui les exaspère. Les manifestations étudiantes, la montée des tensions entre le gouvernement et les syndicats, l’intransigeance de l’exécutif sur certains points de la loi... Tout cela fait que le gouvernement est sous pression, mais pas au point de retirer le projet de loi. Ce dernier porte en lui trop d’enjeux politiques pour être simplement retiré. Peut-être que Manuel Valls, au lieu de devenir le Premier ministre de la réforme, va devenir le Premier ministre du compromis...