Déchéance de nationalité : qui concernerait-elle ?

04/01/2016

Les députés et sénateurs se prononceront, début 2016, sur le projet de loi « de protection de la nation », réforme de la constitution qui pourrait alors permettre d’étendre la possibilité de déchoir un Français de nationalité.
 

 (Jean-Pierre Muller / AFP)

 

De quoi s’agit-il exactement ? Aujourd’hui les Français de naissance ne sont pas concernés par ce projet de loi car, pour être déchu de la nationalité française, il faut l’avoir acquise, selon l’article 25 du code civil. Cependant il ne faut pas oublier que l’Etat n’a pas le droit de créer des apatrides, selon la déclaration des droits de l’homme qui stipule « Tout individu a droit à une nationalité ». A noter que cette question avait déjà été posée pour les exilés fiscaux. En outre, quatre motifs de condamnation peuvent obliger un individu à être déchu de la nationalité. Premièrement, l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme. Deuxièmement, un crime ou délit défini par le code pénal. Ensuite, s’être soustrait aux obligations résultants pour lui du code du service national et enfin s’être livré au profit d’un état étranger à des actes « incompatibles avec la qualité de français et préjudiciable aux intérêts de la France ».


Lire la suite

 

Please reload